| Clauses |
Mode de spécification |
Droits/Obligations |
Conséquences de la présence de cette clause |
| De mobilité |
« L’employé accepte tout changement de lieu de
travail sur l’ensemble du territoire. »
« Vous serez amené, à l’avenir, à changer de lieu de travail sur l’ensemble
de la France. »
« Le lieu de travail ne constitue pas un élément fondamental de ce contrat.
» | • Cette clause engage le salarié à accepter par avance
le changement de lieu de son lieu de travail imposé par l’employeur.
Il s’engage donc à accepter sa mutation géographique
• Il faut que la mutation se fasse dans l’intérêt de l’entreprise, qu'elle
ne soit pas abusive et qu’elle n’outrepasse pas les conditions prévues dans
la clause. | • Le non respect de la clause peut constituer une
faute de la part du salarié pouvant être sanctionnée par un licenciement.
|
| De non concurrence |
« À la cessation du contrat, quelle qu’en soit
la cause, l’employé s’interdit d’exercer en région parisienne toute activité
susceptible de concurrencer les activités ou les produits de la société
pour une durée de un an à compter de la fin du préavis, qu’il soit ou non
effectué. Il lui sera versé une indemnité mensuelle à hauteur de ____ euros
pendant toute la durée de l'interdiction. » |
• Cette clause interdit au salarié qui quitte son
entreprise, volontairement ou pas, de la concurrencer au travers d’une nouvelle
activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.
• Pour être valide, cette clause doit :
• être justifiée par la défense des intérêts légitimes de l’entreprise,
• être limitée dans le temps et dans l'espace,
• s’appliquer à un secteur d’activité précis,
• être rémunérée pendant la durée de l'interdiction. Cette indemnité
est soumise aux charges sociales et imposable. |
• En contrepartie de cette clause, le salarié reçoit
très souvent une indemnité compensatrice soumise aux charges sociales et
imposable.
• S’il ne respecte pas cette clause, le salarié peut être condamné à payer
des dommages et intérêts pour le préjudice subi par son ancien employeur
et à cesser toute nouvelle activité.
• Si le salarié prouve que clause ne respecte pas les règles et lui a porté
préjudice, l'employeur peut être tenu de lui verser des dommages et intérêts
et le salarié peut être libéré de son obligation de non concurrence.
|
| D’exclusivité |
|
Cette clause oblige le salarié à ne pas exercer,
pendant toute la durée du contrat de travail, une autre activité professionnelle. |
|
| De confidentialité |
« L’employé ne divulguera pas, ni directement ni
indirectement, pour quelle que raison que ce soit, toute information concernant
la société et en particulier les rapports de la société avec ses clients,
ses fournisseurs, tout travail protégé, toutes études, toutes informations
financières, tout projet en cours… » | • Cette clause rappelle au salarié qu’il
est tenu de ne pas divulguer, à qui que ce soit, des informations confidentielles
sur l’entreprise. |
• Cette obligation survit pendant un délai raisonnable après cessation du contrat de travail
|
| relative à l’existence d’une période d’essai |
À titre d'exemple pour un salarié Cadre : «
Le contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de
trois mois, au cours de laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat
sans indemnité »
« Le présent engagement est soumis à une période d’essai de 3 mois, conformément
aux dispositions du Code du Travail, qui régiront nos rapports pendant ladite
période. » |
• Elle permet à l’employeur d’évaluer les compétences
professionnelles et la capacité du salarié à occuper son poste.
• Sa durée est souvent fixée par la Convention collective applicable dans
l'entreprise. Pour un CDI : le plus souvent 3 mois renouvelable une fois
pour la même durée soit au total 6 mois maximum. Pour un CDD, elle est calculée
selon la durée du contrat de travail.
• Le renouvellement de la période d'essai doit être acceptée par le salarié. |
Pendant le temps où elle s’applique, le salarié
et l’employeur peuvent rompre le contrat de travail sans suivre de procédures
restrictives et contraignantes, c’est à dire sans préavis, ni indemnités
sauf dispositions contraires de la Convention collective applicable. |
| de dedit-formation |
|
• L’entreprise s’engage à envoyer en formation et
à ses frais le salarié qu’elle embauche.
• Le salarié est obligé, en contrepartie, de rester un certain temps dans
l’entreprise à l’issue de sa formation ou de rembourser les frais supportés
(un dédit).
• La durée de la clause est généralement comprise entre deux et cinq ans.
• La clause n’est pas valable pour un contrat d’insertion, en alternance
ou lorsque la formation se fait hors du temps de travail. |
• Les frais réels engagés par l’entreprise pour
la formation doivent être supérieurs aux dépenses imposées par la loi ou
la Convention collective.
• La clause ne doit pas avoir pour effet, de priver le salarié de son droit
de démissionner. |
